(77) Afin de faciliter ce suivi, les autorités du Royaume-Uni sont invitées à informer sans délai et régulièrement la Commission de toute modification de fond apportée à l’ordre juridique britannique ayant une incidence sur le cadre juridique qui fait l’objet de la décision d’exécution (UE) 2021/1773, telle que modifiée par la présente décision, ainsi que de toute évolution des pratiques relatives au traitement des données à caractère personnel évaluées dans la décision d’exécution (UE) 2021/1773, telle que modifiée par la présente décision, en particulier pour ce qui est des éléments mentionnés au considérant 39.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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