(78) En outre, afin de permettre à la Commission d’accomplir efficacement sa mission de suivi, les États membres devraient l’informer de toute mesure pertinente prise par les autorités nationales chargées de la protection des données, en particulier en ce qui concerne les questions ou les plaintes des personnes concernées de l’Union européenne au sujet du transfert de données à caractère personnel des autorités compétentes de l’Union vers les autorités compétentes du Royaume-Uni. La Commission devrait également être informée de tout élément indiquant que les actions des autorités publiques du Royaume-Uni compétentes pour la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, y compris de tout organisme de surveillance, n’assurent pas le niveau de protection requis.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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