(79) Lorsque des informations disponibles, en particulier les informations résultant du suivi de la présente décision ou fournies par les autorités du Royaume-Uni ou des États membres, révèlent que le niveau de protection assuré par le Royaume-Uni pourrait ne plus être adéquat, la Commission devrait en informer sans délai les autorités compétentes du Royaume-Uni et demander que des mesures appropriées soient prises dans un délai bien défini, qui ne peut excéder trois mois. Ce délai peut au besoin être prorogé pour une durée déterminée, compte tenu de la nature de la question en cause et/ou des mesures à prendre.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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