Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2025/2571EUR-Lex →

(8) Lorsque la décision d’exécution (UE) 2021/1773 a été adoptée, le cadre juridique britannique régissant le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, était constitué des parties pertinentes de la loi DPA 2018, telle que modifiée par les règlements de 2019 relatifs à la protection des données, à la vie privée et aux communications électroniques (amendements, etc.) (retrait de l’Union européenne), et en particulier de la partie 3 de cette loi.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2571. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).