(80) Si, à l’expiration de ce délai défini, les autorités compétentes du Royaume-Uni échouent à prendre ces mesures ou à démontrer autrement de manière satisfaisante que la présente décision reste fondée sur un niveau de protection adéquat, la Commission lancera la procédure visée à l’article 58, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/680, en vue de suspendre partiellement ou complètement ou d’abroger la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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