(81) À défaut, la Commission lancera cette procédure en vue de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/1773, telle que modifiée par la présente décision, notamment en soumettant les transferts de données à des conditions supplémentaires ou en limitant le constat d’adéquation aux seuls transferts de données pour lesquels un niveau de protection adéquat continue d’être assuré.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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