(82) Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées, la Commission recourra à la possibilité d’adopter des actes d’exécution suspendant, abrogeant ou amendant la présente décision, qui seraient immédiatement applicables, conformément à la procédure visée à l’article 58, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.