Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
RéférenceConsidérant 83 de la décision d’exécution (UE) 2025/2571EUR-Lex →

(83) En application de l’article 36, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680, et au regard du fait que le niveau de protection assuré par le cadre juridique du Royaume-Uni est susceptible d’évoluer, la Commission, après l’adoption de la présente décision, devrait vérifier de manière périodique si les conclusions relatives au niveau adéquat de la protection assurée par le Royaume-Uni sont toujours justifiées en fait et en droit. Ces évaluations devraient avoir lieu au moins une fois tous les quatre ans et couvrir tous les aspects relatifs au fonctionnement de la présente décision, y compris le fonctionnement des mécanismes de surveillance et d’application pertinents.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2571. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).