(84) Aux fins de cet examen, la Commission devrait rencontrer les représentants permanents des autorités du Royaume-Uni, y compris la commission de l’information. La participation à cette réunion devrait être ouverte aux représentants des membres du comité européen de la protection des données. Dans le cadre de l’examen, la Commission devrait demander au Royaume-Uni de fournir des informations exhaustives sur tous les aspects pertinents pour le constat d’adéquation. La Commission devrait également demander des explications sur toute information reçue présentant de l’intérêt pour la présente décision, notamment de la part de l’EDPB, de diverses autorités de protection des données ou de groupes de la société civile, des informations publiques ou relayés par les médias, ou toute autre source d’informations disponible.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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