(9) Bien que cette loi, qui reflétait étroitement les règles correspondantes applicables au sein de l’Union européenne, continue de constituer la législation du Royaume-Uni en matière de protection des données pour les activités de traitement concernées, elle a depuis lors fait l’objet de modifications limitées, traduisant le fait que le Royaume-Uni n’est plus soumis au droit de l’Union européenne.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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