Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L’article 4 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
La présente décision expire le 27 décembre 2031, sauf si elle est prorogée conformément à la procédure visée à l’article 93, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679.».
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.