(102) En ce qui concerne les pouvoirs d’enquête exercés dans le cadre de la sécurité nationale, l’PA 2016 continue de définir le cadre juridique relatif à l’utilisation de ces pouvoirs. Outre les modifications relatives aux pouvoirs d’enquête ciblés qui peuvent également, sous certaines conditions, être utilisés par certaines autorités répressives, comme expliqué aux considérants 77 à 85 de la présente décision, la loi de 2024 sur les pouvoirs d’enquête (modification) a également apporté des modifications à l’un des pouvoirs de masse conférés par l’IPA 2016.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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