(104) Il convient de noter que, pour la conservation et l’examen des ensembles de données à caractère personnel en masse ne relevant pas de cette catégorie, c’est-à-dire les données qui sont plus sensibles et dont on peut par conséquent raisonnablement s’attendre à ce qu’elles revêtent un caractère privé, le régime évalué aux considérants 239 et 240 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772 reste en place, en particulier la nécessité d’obtenir un mandat approuvé d’abord par le secrétaire d’État, puis par le commissaire judiciaire, sous réserve des exigences de nécessité et de proportionnalité de la mesure, conformément à la partie 7 de l’IPA 2016.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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