Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
RéférenceConsidérant 104 de la décision d’exécution (UE) 2025/2574EUR-Lex →

(104) Il convient de noter que, pour la conservation et l’examen des ensembles de données à caractère personnel en masse ne relevant pas de cette catégorie, c’est-à-dire les données qui sont plus sensibles et dont on peut par conséquent raisonnablement s’attendre à ce qu’elles revêtent un caractère privé, le régime évalué aux considérants 239 et 240 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772 reste en place, en particulier la nécessité d’obtenir un mandat approuvé d’abord par le secrétaire d’État, puis par le commissaire judiciaire, sous réserve des exigences de nécessité et de proportionnalité de la mesure, conformément à la partie 7 de l’IPA 2016.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2574. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).