Article considérant 107

(107) La décision d’accorder une telle autorisation par catégorie est prise par le chef du service de renseignement lorsqu’il considère que l’article 226A s’applique à tout ensemble de données relevant de ladite catégorie et que la décision d’accorder l’autorisation est approuvée par un commissaire judiciaire indépendant. Ce dernier doit examiner si l’article 226A, c’est-à-dire l’attente raisonnable limitée, ou l’absence d’attente raisonnable, quant à l’exigence en matière de respect de la vie privée, s’applique à tout ensemble de données relevant de la catégorie d’ensembles de données décrite dans l’autorisation.