Article considérant 108

(108) Il convient de noter que lorsqu’il approuve une décision de délivrance d’une autorisation individuelle ou d’une autorisation par catégorie, le commissaire judiciaire doit «appliquer les mêmes principes que ceux qui seraient appliqués par une juridiction dans le cadre d’une demande de contrôle juridictionnel» et examiner ces questions avec un degré de diligence suffisant pour s’assurer de respecter les obligations imposées par l’article 2 de l’IPA 2016 (obligations générales relatives à la protection de la vie privée). En outre, la délivrance d’autorisations fait l’objet d’un contrôle ex post strict, au moyen notamment d’un rapport annuel adressé au secrétaire d’État et à la commission du renseignement et de la sécurité du Parlement, ainsi que d’inspections régulières du Bureau de l’IPC.