Article considérant 109

(109) En ce qui concerne les évolutions pertinentes dans le domaine de la surveillance, le Bureau de l’IPC a publié des rapports annuels pour les années 2021, 2022 et 2023, qui fournissent des statistiques et des informations détaillées sur l’utilisation des pouvoirs d’enquête par les agences de renseignement et les services répressifs au Royaume-Uni. Ces rapports décrivent également les audits et enquêtes menés par le bureau, ainsi que leurs conclusions, et confirment que l’IPC continue d’assurer la fonction très importante de surveillance que lui confère le régime des pouvoirs d’enquête du Royaume-Uni. Par exemple, en 2023, il a contrôlé les justifications invoquées par le quartier général des communications (GCHQ) pour les critères de nécessité et de proportionnalité de l’utilisation des pouvoirs d’interception en masse [tels qu’évalués aux considérants 218 à 225 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772] et a conclu qu’une grande majorité des déclarations étaient justifiées par un raisonnement solide, même si, dans certains cas, la proportionnalité n’était pas bien exprimée. Ces conclusions ont été passées en revue avec l’équipe du GCHQ chargée de la conformité, qui s’est engagée à demander une formation de sensibilisation interne supplémentaire afin de remédier à la situation.