Article considérant 110

(110) En outre, le tribunal chargé des pouvoirs d’enquête a également publié un rapport public sur ses activités et sa jurisprudence pour la période 2021-2023. Il ressort de ce rapport que le nombre d’affaires reçues par le Tribunal a plus que doublé depuis 2017, avec plus de 400 affaires reçues en 2023. La plupart des plaintes concernaient des services de répression, suivis de près par les services de sécurité et de renseignement. Il convient de noter qu’en 2022 et 2023, le Tribunal a rendu des décisions dans des affaires dont il avait été saisi avant 2021, constatant que les autorités publiques du Royaume-Uni [soit, respectivement, la police écossaise, la police du Grand Manchester, la police du Surrey, ainsi que le MI5 et le Home Secretary] avaient agi illégalement. En ce qui concerne les voies de recours, le tribunal chargé des pouvoirs d’enquête a notamment ordonné la destruction de tout matériel obtenu illégalement et, dans un cas, le paiement de 12 000 GBP à titre de satisfaction équitable pour les violations constatées. Le rapport annuel confirme donc que le tribunal chargé des pouvoirs d’enquête remplit effectivement son rôle important consistant à garantir la surveillance et les voies de recours dans le domaine de l’application du droit pénal et de l’accès aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale.