(111) En outre, le rapport souligne également d’importants développements, parmi lesquels un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme selon lequel toute personne, où qu’elle soit dans le monde, peut saisir le tribunal chargé des pouvoirs d’enquête concernant la mise en œuvre du régime d’interception en masse du Royaume-Uni si les agissements visés sont le fait d’une instance publique du Royaume-Uni et se sont produits au Royaume-Uni.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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