Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
RéférenceConsidérant 112 de la décision d’exécution (UE) 2025/2574EUR-Lex →

(112) La Commission considère que le RGPD britannique et la DPA 2018, tels que modifiés par la loi sur les données (utilisation et accès), continuent d’assurer un niveau de protection des données à caractère personnel transférées depuis l’Union européenne essentiellement équivalent à celui garanti par le règlement (UE) 2016/679.

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