(113) De plus, la Commission considère que, pris dans leur ensemble, les mécanismes de surveillance et les voies de recours prévus dans le droit britannique permettent encore d’identifier et de sanctionner en pratique les infractions et offrent toujours aux personnes concernées des voies de droit leur permettant d’avoir accès aux données à caractère personnel les concernant et, in fine, d’obtenir leur rectification ou leur effacement.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.