Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
RéférenceConsidérant 115 de la décision d’exécution (UE) 2025/2574EUR-Lex →

(115) Dès lors, vu les constatations de la présente décision, il convient de décider que le Royaume-Uni continue de garantir un niveau de protection adéquat au sens de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679, interprété à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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