(116) Cette conclusion se fonde à la fois sur le régime national applicable du Royaume-Uni, tel qu’il a évolué depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, et sur ses engagements internationaux, notamment le maintien de l’adhésion du Royaume-Uni à la convention européenne des droits de l’homme et le maintien de sa soumission à la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le respect permanent de ces obligations internationales constitue donc un élément particulièrement important de l’évaluation sur laquelle est fondée la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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