Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
RéférenceConsidérant 116 de la décision d’exécution (UE) 2025/2574EUR-Lex →

(116) Cette conclusion se fonde à la fois sur le régime national applicable du Royaume-Uni, tel qu’il a évolué depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, et sur ses engagements internationaux, notamment le maintien de l’adhésion du Royaume-Uni à la convention européenne des droits de l’homme et le maintien de sa soumission à la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le respect permanent de ces obligations internationales constitue donc un élément particulièrement important de l’évaluation sur laquelle est fondée la présente décision.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2574. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).