(121) Pour faciliter ce suivi, les autorités britanniques devraient informer rapidement la Commission de toute modification de fond apportée à l’ordre juridique du Royaume-Uni ayant une incidence sur le cadre juridique qui fait l’objet de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, telle que modifiée par la présente décision, ainsi que de toute évolution des pratiques relatives au traitement des données à caractère personnel évaluées dans la décision d’exécution (UE) 2021/1772, telle que modifiée par la présente décision, en ce qui concerne tant le traitement des données à caractère personnel par les responsables du traitement et les sous-traitants au titre du RGPD britannique que les limitations et garanties applicables à l’accès des autorités publiques aux données à caractère personnel. Cela devrait comprendre toute évolution concernant les éléments mentionnés au considérant 120.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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