Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
RéférenceConsidérant 123 de la décision d’exécution (UE) 2025/2574EUR-Lex →

(123) Lorsque les informations disponibles, en particulier les informations résultant du suivi de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, telle que modifiée par la présente décision, ou fournies par les autorités du Royaume-Uni ou des États membres, révèlent que le niveau de protection assuré par le Royaume-Uni pourrait ne plus être adéquat, la Commission devrait en informer rapidement les autorités compétentes du Royaume-Uni et demander que des mesures appropriées soient prises dans un délai raisonnable bien défini, qui ne devrait pas excéder trois mois. Ce délai peut au besoin être prorogé pour une durée déterminée, compte tenu de la nature de la question en cause et/ou des mesures à prendre. Ainsi, une telle procédure pourrait être déclenchée dans la mesure où des transferts ultérieurs, y compris des transferts effectués sur la base de nouveaux règlements d’adéquation adoptés par le secrétaire d’État ou des accords internationaux conclus par le Royaume-Uni, ne s’accompagneraient plus de garanties quant à la continuité de la protection au sens de l’article 44 du règlement (UE) 2016/679.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2574. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).