Article considérant 13

(13) Enfin, le RGPD britannique et la DPA 2018 ont fait l’objet de réformes ciblées prévues par les parties 5 et 6 de la loi sur les données (utilisation et accès). Bien que le champ d’application de la loi sur les données (utilisation et accès) aille bien au-delà de la protection des données à caractère personnel, cette loi apporte des modifications limitées à plusieurs aspects du régime de protection des données, tels que, notamment, les règles relatives au traitement des données à des fins de recherche scientifique, les bases juridiques du traitement des données, les règles relatives au principe de limitation des finalités et les conditions régissant la prise de décision automatisée. En outre, la loi sur les données (utilisation et accès) apporte des modifications à la structure de gouvernance de l’ICO. Une fois mises en œuvre, ces mesures remplaceront l’ICO par une nouvelle entité, la commission de l’information. Le rôle et les fonctions de l’autorité de régulation en tant qu’autorité indépendante chargée de veiller à la protection des données au Royaume-Uni resteront inchangés. La loi investit également l’autorité de régulation de nouveaux pouvoirs d’exécution.