Article considérant 17

(17) Bien que la loi sur les données (utilisation et accès) laisse la grande majorité des définitions inchangée, elle a introduit des définitions spécifiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel à des fins scientifiques, historiques et statistiques à l’article 4, paragraphes 2, 3, 4 et 5, du RGPD britannique. Le paragraphe 2 définit le «traitement à des fins scientifiques» comme le traitement de données à caractère personnel effectué à des fins de recherches qui peuvent raisonnablement être qualifiées de scientifiques. Ces recherches peuvent être financées par des fonds publics ou privés et peuvent être menées en tant qu’activité commerciale ou non commerciale. Reflétant le contenu du considérant 159 du règlement (UE) 2016/679, le paragraphe 3 dresse une liste non exhaustive d’exemples d’activités de recherche considérées comme poursuivant des objectifs scientifiques, y compris le développement et la démonstration de technologies, la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Le paragraphe 4 précise que la «recherche historique» inclut la recherche généalogique, qui est également reconnue comme une recherche à finalité historique au considérant 160 du règlement (UE) 2016/679. Enfin, le paragraphe 5 définit le traitement à des fins statistiques comme le traitement de données à des fins d’enquêtes statistiques ou de production de résultats statistiques, lorsque les données sont agrégées à un point tel qu’elles ne constituent plus des données à caractère personnel. En outre, les données traitées ou les informations qui en résultent ne doivent pas être utilisées pour prendre des décisions ou des mesures concernant une personne en particulier. Cette définition est conforme à la définition des fins statistiques énoncée au considérant 162 du règlement (UE) 2016/679.