Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
RéférenceConsidérant 18 de la décision d’exécution (UE) 2025/2574EUR-Lex →

(18) En conclusion, si les modifications apportées à l’article 4 du RGPD britannique ajoutent des définitions spécifiques en ce qui concerne le traitement des données à des fins scientifiques, historiques et statistiques, ces définitions sont conformes à la lettre et à l’esprit du règlement (UE) 2016/679 tels qu’ils ressortent des considérants 159, 160 et 162 susmentionnés.

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