Article considérant 19

(19) En ajoutant un paragraphe 6 à l’article 4 du RGPD britannique, la loi sur les données (utilisation et accès) a également établi un cadre spécifique pour l’obtention du consentement de la personne concernée pour le traitement de données à caractère personnel à des fins scientifiques. Dans des termes très semblables à ceux du considérant 33 du règlement (UE) 2016/679, où il est reconnu que, dans le domaine de la recherche scientifique, le consentement ne peut pas toujours être obtenu pour une finalité de traitement bien précise, la nouvelle disposition autorise des formes de consentement plus larges en permettant aux personnes concernées de donner un consentement valable même lorsqu’il n’est pas possible de pleinement cerner avec précision les finalités de la recherche au moment de la collecte des données, à condition que la demande de consentement soit conforme aux normes éthiques généralement reconnues applicables au domaine de recherche concerné. En tout état de cause, les personnes concernées doivent avoir la possibilité de donner leur consentement au traitement de données à caractère personnel uniquement pour des parties spécifiques de la recherche, dans la mesure du possible.