(20) Enfin, la loi sur les données (utilisation et accès) a précisé davantage les garanties précédemment énoncées à l’article 89 du RGPD britannique et à l’article 19 de la DPA 2018 pour le traitement des données à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, et ce dans un nouveau chapitre (le chapitre 8A) du RGPD britannique. Ces garanties sont semblables à celles qu’impose l’article 89 du règlement (UE) 2016/679 et comprennent l’obligation de prévoir des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir le respect du principe de minimisation des données.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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