Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
RéférenceConsidérant 26 de la décision d’exécution (UE) 2025/2574EUR-Lex →

(26) Tant la définition des catégories particulières de données à caractère personnel que les règles spécifiques applicables au traitement de ces catégories de données qui sont incluses dans le RGPD britannique et dans la DPA 2018 restent en place. Dans le même temps, la loi sur les données (utilisation et accès) investit le secrétaire d’État de nouveaux pouvoirs l’habilitant à adopter des règlements pour ajouter des catégories particulières de données, adapter les conditions applicables à leur utilisation et ajouter de nouvelles définitions, si nécessaire. Il est important de noter qu’il n’est pas permis au secrétaire d’État de supprimer ou de modifier des catégories particulières de données existantes, ni de modifier les conditions régissant le traitement de ces catégories de données. Les nouveaux pouvoirs de réglementation permettent donc uniquement au gouvernement d’ajouter de nouvelles catégories de données sensibles et de déterminer les conditions applicables à leur traitement, l’objectif étant de faire en sorte que le gouvernement puisse réagir en tant que de besoin aux évolutions technologiques et sociétales futures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2574. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).