(27) Par conséquent, ces modifications n’ont pas d’incidence sur le niveau de protection garanti pour les catégories particulières de données à caractère personnel, qui avait été jugé essentiellement équivalent à la protection assurée au sein de l’Union dans la décision d’exécution (UE) 2021/1772.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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