(28) Le régime de protection des données à caractère personnel du Royaume-Uni continue d’exiger que les données soient traitées dans un but précis et ne soient utilisées ultérieurement que dans la mesure où cela n’est pas incompatible avec la finalité initiale du traitement, comme indiqué aux considérants 43 à 48 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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