Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
RéférenceConsidérant 29 de la décision d’exécution (UE) 2025/2574EUR-Lex →

(29) Premièrement, la loi sur les données (utilisation et accès) apporte quelques modifications ciblées au principe de limitation des finalités énoncé à l’article 5, paragraphe 1, point b), du RGPD britannique. Ces modifications clarifient l’application de ce principe sans en modifier la substance. L’article 71, points 1, 2 et 3, de la loi sur les données (utilisation et accès) précise que le principe de limitation des finalités s’applique lorsque les données sont collectées auprès de la personne concernée ou d’une autre manière, qu’il ne s’applique que lorsque les données à caractère personnel sont traitées ultérieurement par le même responsable du traitement ou pour son compte (c’est-à-dire qu’il ne s’applique pas en cas de changement de responsable du traitement) et que le traitement n’est pas licite au seul motif qu’il est compatible avec les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2574. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).