(3) Étant donné que cela pouvait donner lieu à des modifications concernant le cadre de protection des données évalué dans la décision d’exécution (UE) 2021/1772, ou à d’autres évolutions pertinentes, il a été jugé approprié de prévoir que ladite décision serait applicable pour une durée de quatre ans à compter de son entrée en vigueur. La décision d’exécution (UE) 2021/1772 devait donc expirer le 27 juin 2025, sauf si elle est prorogée conformément à la procédure visée à l’article 93, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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