Article considérant 30

(30) Deuxièmement, la loi sur les données (utilisation et accès) clarifie les règles relatives au traitement ultérieur des données à caractère personnel en les regroupant dans le nouvel article 8A du RGPD britannique, lequel contient l’intégralité du régime applicable au traitement ultérieur des données à caractère personnel. L’article 8A, paragraphe 2, du RGPD britannique énumère les éléments à prendre en considération pour déterminer si une nouvelle finalité de traitement est compatible avec la finalité initiale. Ces éléments étaient précédemment énumérés à l’article 6, paragraphe 4, du RGPD britannique, qui correspond à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679. L’article 8A, paragraphe 3, du RGPD britannique regroupe en une seule disposition les situations dans lesquelles le traitement des données à caractère personnel pour une nouvelle finalité doit être considéré comme compatible avec la finalité initiale. Cette disposition couvre les situations dans lesquelles la personne concernée consent au traitement des données à caractère personnel pour la nouvelle finalité ou dans lesquelles le traitement est nécessaire pour garantir un objectif énuméré à l’article 23, paragraphe 1, ou encore dans lesquelles le traitement est effectué à des fins de recherche scientifique ou historique, à des fins archivistiques dans l’intérêt public ou à des fins statistiques. Enfin, la loi sur les données (utilisation et accès) précise que tout traitement effectué pour garantir ou démontrer que le traitement est conforme aux principes de protection des données énoncés à l’article 5, paragraphe 1, du RGPD britannique est considéré comme compatible avec la finalité initiale. Les situations susmentionnées continuent de correspondre à ce qui est considéré comme un traitement ultérieur compatible dans le règlement (UE) 2016/679.