Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
RéférenceConsidérant 31 de la décision d’exécution (UE) 2025/2574EUR-Lex →

(31) Troisièmement, la loi sur les données (utilisation et accès) intègre également à l’article 8A, paragraphe 3, point d), du RGPD britannique de nouvelles situations dans lesquelles le traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une nouvelle finalité est considéré comme compatible avec la finalité initiale. Ces situations sont énumérées à l’annexe 2 du RGPD britannique et il s’agit, par exemple, des situations dans lesquelles le traitement a lieu en réponse à une demande d’une autorité publique qui a besoin des données pour exécuter une mission d’intérêt public fondée sur une base juridique conforme à l’article 6, paragraphe 3, du RGPD britannique, ou dans lesquelles le traitement est nécessaire pour protéger la sécurité publique ou répondre à une urgence, pour la détection et la prévention des infractions pénales ainsi que les enquêtes en la matière, pour la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée et d’autres personnes, pour la protection des personnes vulnérables, à des fins fiscales ou pour le respect d’une obligation légale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2574. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).