(35) Par conséquent, si les délais de réponse aux demandes des personnes concernées et les obligations spécifiques des responsables du traitement en ce qui concerne le droit d’accès sont soumis à des règles plus détaillées, le système en place au Royaume-Uni continue de garantir que les demandes des personnes concernées doivent être traitées dans des délais raisonnables, définis sur la base de facteurs objectifs. En outre, les obligations matérielles qui incombent aux responsables du traitement lorsqu’ils répondent à une demande d’accès sont encadrées par des normes juridiques établies qui tiennent également compte des intérêts de la personne concernée. Enfin, les orientations actuelles de l’ICO précisent déjà qu’un responsable du traitement n’est pas tenu d’effectuer des recherches qui seraient déraisonnables ou disproportionnées par rapport à l’importance de donner accès aux informations.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.