(36) Les restrictions à ces droits individuels énoncées dans la DPA 2018, qui s’inscrivent dans le cadre de l’article 23 du RGPD britannique, ainsi que les limitations et garanties qui encadrent l’application de ces restrictions, décrites en détail aux considérants 55 à 67 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, sont toujours en place dans le cadre du Royaume-Uni.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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