Article considérant 38

(38) Par ailleurs, l’ICO a publié des orientations détaillées concernant l’utilisation de cette limitation spécifique. Ces orientations mentionnent notamment ce qui suit: «Il n’y a pas lieu d’appliquer l’exemption en matière d’immigration de manière généralisée pour limiter […] des droits relatifs à toutes les données que vous détenez. La portée de cette exemption se limite aux droits qui, s’ils étaient exercés pour les données détenues, porteraient préjudice aux finalités définies en matière d’immigration. […]. Par conséquent, en principe, il convient que le responsable du traitement satisfasse, dans la mesure du possible, aux exigences du règlement (UE) 2016/679 et de la DPA. […] Le critère du préjudice est soumis à un seuil élevé et il n’y a pas lieu d’appliquer l’exemption de manière généralisée. […] Il convient de déterminer si l’application de l’exemption constitue une réponse proportionnée à la demande de protection des données de la personne concernée. Bien qu’il soit possible de considérer qu’il existe un besoin social impérieux d’appliquer l’exemption en matière d’immigration, il faut aussi examiner si ce besoin l’emporte sur l’obligation envers les personnes concernées qui vous incombe au titre du règlement (UE) 2016/679. Ces personnes disposent de droits sur les données à caractère personnel les concernant dont vous devez tenir compte en toutes circonstances, en particulier en ce qui concerne le droit d’accès. Il importe donc, dans chaque cas, de déterminer si les droits de la personne concernée à la protection des données la concernant l’emportent sur le risque de préjudice constaté. L’application de l’exemption doit être proportionnée aux circonstances et il est nécessaire de procéder à chaque fois à un examen rigoureux et de documenter chaque cas.»