(39) Dans l’ensemble, l’exemption en matière d’immigration prévue au paragraphe 4 de l’annexe 2 de la DPA 2018, telle que révisée par le gouvernement britannique en 2022 et 2024 et telle qu’interprétée par la jurisprudence et les orientations de l’ICO, est soumise à un certain nombre de conditions strictes qui encadrent son application et sont très semblables aux conditions fixées par le droit de l’Union, notamment l’article 23 du règlement (UE) 2016/679, pour la limitation des droits et obligations en matière de protection des données pour des motifs importants d’intérêt public, tels que le contrôle de l’immigration.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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