Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
RéférenceConsidérant 40 de la décision d’exécution (UE) 2025/2574EUR-Lex →

(40) Le niveau de protection conféré aux données à caractère personnel qui sont transférées de l’Union européenne vers des responsables du traitement ou des sous-traitants au Royaume-Uni continue de ne pas être compromis par le transfert ultérieur de ces mêmes données vers des destinataires se trouvant dans un pays tiers. Le régime applicable aux transferts internationaux de données à caractère personnel en provenance du Royaume-Uni reste très proche des règles énoncées au chapitre V du règlement (UE) 2016/679, comme indiqué aux considérants 74 à 82 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2574. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).