(40) Le niveau de protection conféré aux données à caractère personnel qui sont transférées de l’Union européenne vers des responsables du traitement ou des sous-traitants au Royaume-Uni continue de ne pas être compromis par le transfert ultérieur de ces mêmes données vers des destinataires se trouvant dans un pays tiers. Le régime applicable aux transferts internationaux de données à caractère personnel en provenance du Royaume-Uni reste très proche des règles énoncées au chapitre V du règlement (UE) 2016/679, comme indiqué aux considérants 74 à 82 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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