Article considérant 41

(41) Bien que la loi sur les données (utilisation et accès) ait modifié le chapitre 5 du RGPD britannique concernant les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou des organisations internationales, elle maintient les exigences essentielles selon lesquelles les données à caractère personnel ne peuvent être transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale que si le transfert est fondé i) sur des règlements approuvant le transfert (nouvelle terminologie pour ce qui était auparavant les «règlements d’adéquation»), ii) sur des garanties appropriées ou iii) sur une dérogation pour cause de circonstances particulières. Ces principes généraux applicables aux transferts de données se reflètent dans le nouvel article 44A du RGPD britannique, qui remplace l’article 44 et qui précise également que les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale ne sont autorisés que si le transfert est effectué conformément aux autres dispositions du RGPD britannique.