Article considérant 45

(45) En ce qui concerne les dérogations pour cause de circonstances particulières, s’agissant des conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être appliquées, plusieurs modifications techniques sont apportées à l’article 49 du RGPD britannique pour aligner cette disposition sur les modifications apportées à d’autres dispositions, mais sans avoir d’incidence sur le niveau de protection des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni. En outre, un nouveau paragraphe (le paragraphe 4A) est inséré pour reproduire l’effet de l’article 18, paragraphe 1, de la DPA 2018 qui investit le secrétaire d’État du pouvoir de préciser, par des règlements, les circonstances dans lesquelles les transferts de données sont jugés nécessaires pour des motifs d’intérêt public. Enfin, un nouvel article (l’article 49A) reproduit l’effet de l’article 18, paragraphe 2, de la DPA 2018 qui habilite le secrétaire d’État à imposer par la voie de règlements des restrictions aux transferts de données lorsque ceux-ci ne sont pas approuvés en vertu de l’article 45A (transferts approuvés par des règlements) et lorsque cela est jugé nécessaire pour des motifs importants d’intérêt public.