(47) Pour ce qui est des règlements approuvant les transferts, deux nouveaux règlements ont été adoptés jusqu’à présent pour refléter des décisions d’adéquation qui sont en vigueur au sein de l’Union également. Ils concernent ainsi les transferts vers la République de Corée et les transferts vers des entités commerciales qui ont adhéré à l’extension au Royaume-Uni du cadre de protection des données UE - États-Unis. Les règlements d’adéquation concernant la République de Corée sont entrés en vigueur le 19 décembre 2022 et autorisent le transfert de données à caractère personnel du Royaume-Uni vers la République de Corée. L’extension au Royaume-Uni du cadre de protection des données UE - États-Unis, pour laquelle les règlements pertinents sont entrés en vigueur le 12 octobre 2023, permet la libre circulation des données à caractère personnel vers des organisations américaines certifiées.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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