Article considérant 48

(48) En ce qui concerne les garanties appropriées, le Royaume-Uni a publié ses propres clauses contractuelles types en matière de protection des données, l’accord international sur le transfert de données, et un addendum aux clauses contractuelles types de l’Union, qui sont entrés en vigueur en mars 2022. L’accord international sur le transfert de données prévoit un mécanisme spécifique pour le Royaume-Uni afin de veiller à ce que des garanties appropriées soient en place pour le transfert de données à caractère personnel et présente plusieurs similitudes avec les clauses contractuelles types de l’Union. L’addendum, publié par l’ICO, permet aux responsables du traitement et aux sous-traitants au Royaume-Uni de s’appuyer sur les clauses contractuelles types de l’Union dans le cadre du RGPD britannique pour les transferts internationaux. L’ICO a également publié un outil d’évaluation des risques de transfert afin d’aider les organisations britanniques à évaluer les risques associés aux transferts internationaux.