(49) Le Royaume-Uni a en outre rationalisé le processus d’approbation des règles d’entreprise contraignantes en adoptant de nouvelles orientations et de nouvelles possibilités pour l’approbation des règles d’entreprise contraignantes. En juillet 2022, l’ICO a publié des orientations et des tableaux de référence afin d’expliquer l’approche du Royaume-Uni pour les règles d’entreprise contraignantes après le Brexit et, en décembre 2023, un addendum aux règles d’entreprise contraignantes de l’Union a été publié afin de garantir que les règles d’entreprise contraignantes approuvées au titre du cadre de l’Union sont exécutoires au Royaume-Uni.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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