Article considérant 5

(5) En particulier, le 23 octobre 2024, le gouvernement britannique a présenté au Parlement britannique le projet de loi sur les données (utilisation et accès), qui contient des propositions de modifications du règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (RGPD britannique) et de la loi de 2018 sur la protection des données (DPA 2018) évalués dans la décision d’exécution (UE) 2021/1772. Le 24 juin 2025, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2025/1226, qui a prolongé la validité de la décision d’exécution (UE) 2021/1772 pour une période de six mois, jusqu’au 27 décembre 2025. Cette prorogation technique limitée dans le temps a permis à la Commission de mener à bien son évaluation du caractère adéquat du niveau de protection des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni en s’appuyant sur un cadre juridique stable, c’est-à-dire après l’achèvement du processus législatif concerné.