(50) Enfin, en juillet 2023, le Royaume-Uni est devenu un membre associé du Forum mondial sur les règles relatives aux transferts transfrontaliers de données (forum CBPR). Il est important de noter que ce statut de membre associé n’entraîne aucune facilitation des transferts de données du Royaume-Uni vers d’autres membres du forum CBPR. Le Royaume-Uni a précisé que tout transfert de données à caractère personnel du Royaume-Uni vers des pays tiers ou des organisations internationales doit satisfaire aux conditions énoncées dans la législation britannique, telles que décrites ci-dessus, en particulier le critère de la protection des données, qui exige que les normes de protection accordées ne soient pas «sensiblement inférieures» à celles que prévoit le RGPD britannique.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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