Article considérant 51

(51) Comme la Commission l’a déjà expliqué, les forums CBPR ne garantissent pas un niveau de protection suffisant pour les données à caractère personnel provenant de l’Union. En particulier, ils ne confèrent pas de droits individuels opposables. Il est donc particulièrement important de signaler que, même si le Royaume-Uni est un membre associé du forum CBPR, ce dernier ne saurait constituer un mécanisme de transfert valable en vertu de la législation britannique en matière de protection des données. Si cette situation venait à changer, cela compromettrait le niveau de protection actuellement garanti aux données à caractère personnel transférées de l’Union vers le Royaume-Uni. Par conséquent, la Commission continuera de suivre de près l’évolution de la situation à cet égard.