(52) Bien qu’elle conserve plusieurs éléments des règles relatives à la prise de décision automatisée évaluées au considérant 54 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, la loi sur les données (utilisation et accès) a modifié certains aspects de ces règles.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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